Fiscalité et Europe: Pour une solution dans l’intérêt de tous

Après avoir joué la montre pendant des années, le Conseil fédéral a enfin décidé d’empoigner sérieusement le litige qui oppose la Suisse à ses voisins européens en matière de fiscalité des entreprises. L’OCDE protestait depuis 14 ans, et l’Union européenne depuis 7 ans. Finalement, même les spécialistes des partis bourgeois ont bien dû admettre qu’il était intenable de maintenir la pratique du «ring fencing», qui consiste à imposer plus légèrement les revenus acquis à l’étranger que ceux acquis à l’intérieur de notre pays. Pour leur part,  les milieux économiques souhaitent que l’on tranche le nœud gordien, car la confusion actuelle crée une incertitude nuisible aux affaires. Il faut dire que rien ne laisse présager une diminution de la pression sur les Etats servant d’échappatoires fiscaux . Au contraire, la pression s’accroît.

Seule une approche globale et équilibrée permettra de résoudre le conflit fiscal avec l’Union européenne sans déclencher une guerre des impôts entre les cantons.

La convergence de vue entre les partis politiques se limite cependant à admettre qu’il faut trouver une solution. Economiesuisse et plusieurs politiciens bourgeois proposent de baisser le niveau d’imposition des entreprises ordinaires au niveau prévalant actuellement pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Ils prétextent le souci de renforcer l’attrait fiscal de la Suisse. Selon eux, ce serait le seul moyen d’empêcher le départ des entreprises les plus mobiles vers Chypre, la Bulgarie ou l’Irlande. Ce plan, qui peut paraître tentant au premier abord, induirait des pertes de recettes fiscales de l’ordre de 5 milliards pour la Confédération, les Cantons et les Communes.

Eigenwerbung: Luzerns Finanzdirektor Marcel Schwerzmann nach der Halbierung des Gewinnsteuersatzes im September 2009. (Bild: Keystone)
Marcel Schwerzmann, conseiller d’Etat et directeur financier du Canton de Lucerne après la réduction de moitié du taux d’imposition but lucratif en septembre 2009. (Image: Keystone)

Bien entendu, de pareilles pertes de recettes sans compensation provoqueraient des coupes majeures dans la politique sociale, les transports et la formation. Le PS s’opposera donc par tous les moyens à ce projet d’abaissement généralisé de l’imposition des entreprises.

Quelles sont dès lors les alternatives ? Certains petits malins proposent de ressortir la boîte des trucs et astuces fiscales, en optant pour une « solution spéciale » qui permettrait de maintenir une partie des pratiques actuelles. Plutôt que de baisser les impôts de toutes les entreprises au niveau minimum, ils proposent de réduire sélectivement l’imposition des droits de licences et des intérêts encaissés, au moyen de « boxe ». Cela permettrait de maintenir les pratiques d’optimisation des centrales de multinationales. Au premier abord, cette solution peut sembler habile. En réalité, elle serait une impasse, car les Européens ne se laisseront pas convaincre par cette astuce formelle.

La situation est-elle pour autant sans issue ? Certes non, mais il ne suffira pas de jouer sur les différents niveaux d’imposition. La première question sera de trouver une solution pour maintenir le niveau actuel des rentrés fiscales. La seconde consistera à y parvenir sans pénaliser excessivement certains cantons, car tous  n’ont pas la même situation fiscale et n’ont pas tiré profit de manière similaire du régime actuel.

En la matière, le diable se cache dans les détails, et ce troisième paquet de réforme de l’imposition des entreprises ne fait pas exception à la règle. Pour le PS, les points suivants seront décisifs :

  • L’imposition allégée de sociétés à statuts spéciaux doit être supprimée, en adaptant la loi sur l’harmonisation des impôts directes. Tous les revenus des sociétés doivent être imposés au même taux. Pour rester concurrentiels, les cantons peuvent fixer ce taux unique en dessous du niveau prévalant actuellement pour les sociétés ordinaires.
  • Dans le même temps, il s’agit d’élargir l’assiette de calcul de l’impôt, en comblant d’autres échappatoires, comme le fait de pouvoir déduire des revenus acquis à l’étranger sans avoir apporté la preuve qu’ils ont bien été imposés dans le pays d’origine.
  • Les pertes de recettes qui subsisteront au niveau communal et cantonal doivent être compensés par de nouvelles recettes. Le plus simple consisterait à augmenter l’imposition fédérale du bénéfice des entreprises.
  • Il s’agira ensuite de rétablir l’équilibre financier entre les cantons et la Confédération. Celle-ci pourrait soit reverser les recettes additionnelles aux cantons, soit participer plus fortement au financement de certaines tâches comme les universités. Ou une combinaison des deux.
  • Il faudra aussi veiller à l’équilibre entre les cantons. En effet, la suppression du « ring-fencing » provoquera des pertes substantielles dans les cantons de Zürich, Bâle-ville, Genève et Vaud. Cet effet s’explique par le nombre élevé de « head-quarters ». La correction pourrait se faire par une indemnisation plus élevée des charges dans le cadre de la péréquation financière intercantonale.

Seule une approche globale et équilibrée permettra de résoudre le conflit fiscal avec l’Union européenne sans déclencher une guerre des impôts entre les cantons. Le PS ne soutiendra cette troisième réforme de l’imposition des entreprises que si elle est conçue dans l’intérêt de tous. Si en revanche, elle aboutit à des milliards de pertes de recettes et donc à des coupes dans le service public, nous lancerions à coups sûr le référendum. Après le désastre de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises, que le peuple n’a approuvé que du bout des lèvres sur la base d’informations erronées sur le principe de l’apport en capital, une victoire référendaire paraît probable. Alors que nous subissons encore les conséquences des pertes de recettes de cette seconde réforme, il est exclu de répéter l’exercice une troisième fois.