Après le rejet européen, la Suisse doit aussi abandonner ACTA

La cérémonie de signature d’ACTA, l’Accord commercial contre la contrefaçon, en janvier 2012, fut le catalyseur de la révolte de la société civile contre un texte liberticide, négocié par un petit groupe d’Etats, en secret et en dehors de l’OMC ou de l’OMPI. Anonymous mettaient le feu sur le Net. Les foules descendaient dans la rue.

Les politiques, prenant alors conscience de la logique répressive et intrusive d’ACTA comme des risques pour les génériques, reprirent le dossier des mains des technocrates de la propriété intellectuelle. Cette importante victoire d’étape a permis notamment au Parlement européen de mener une réflexion hors influence des lobbies et des technocrates. La société civile a donc joué un rôle déterminant. Il s’est rejoué le scénario de l’Accord international sur la protection des investissements (AMI). L’AMI, également négocié dans le plus grand secret de 1995 à 1997, en dehors de toute enceinte internationale, par un petit club d’Etats, dont la Suisse, avait été définitivement abandonné en 1998, après la divulgation du texte final et la puissante mobilisation citoyenne.

En Suisse, seules les pharmas et la SUISA – sans aucune voix critique – apportèrent leur appui à ACTA. Les premières, sous couvert de lutte contre les dangereuses contrefaçons de médicaments, ne pouvaient que se réjouir des entraves au commerce de médicaments génériques. La SUISA y voyait le prolongement international de sa vision de défense des droits d’auteur fondée sur la répression et la transformation des fournisseurs d’accès en gendarmes d’Internet.

La cheffe du DFJP a évité ici aussi que les technocrates de la propriété intellectuelle ne placent le Conseil fédéral et la Suisse en porte-à-faux avec ses partenaires européens.

Mais la résistance s’est organisée de manière efficace. D’une part, il y a eu la dénonciation du secret et du non respect des procédures parlementaires. En effet, aucun mandat de négociation n’avait été soumis en 2008 à la Commission de politique extérieure comme l’exige pourtant la loi sur le Parlement. L’intervention répétée d’élus avait finalement brisé le secret. D’autre part, la Déclaration de Berne et Alliance sud ont dénoncé de manière précise et documentée les graves risques que faisait courir ACTA au commerce des médicaments génériques. Enfin, le Parti pirate et les organisations de défense des libertés sur le web faisaient comprendre le danger d’ACTA pour le Net.

Au Parlement européen, les Verts ont contribué à faire pencher la balance en faveur du non à ACTA. (Image : Reuters)

En Europe, les sociaux-démocrates, les Verts et bien sûr le Parti Pirate, sont très vite montés au créneau pour combattre ACTA aux côtés de la société civile. François Hollande, alors candidat à la présidence, inscrivait le rejet d’ACTA dans son programme. Il en fut de même pour les sociaux démocrates allemands et européens. Progressivement l’opposition gagna aussi les partis de droite, surtout ceux de l’est européen, tétanisés par le souvenir des Etats totalitaires et de leur contrôle sur l’information. En Suisse aussi, après l’engagement initial de Socialistes et du Parti pirate, les Verts, suivis par le PLR et le PDC, exprimèrent leur hostilité ou leur scepticisme à l’égard d’ACTA. La cheffe du DFJP s’est également montrée circonspecte sur l’ACTA. Temporisant, elle a évité ici aussi que les technocrates de la propriété intellectuelle ne placent le Conseil fédéral et la Suisse en porte-à-faux avec ses partenaires européens.

L’ACTA a reçu un coup fatal du Parlement européen. Contre la volonté de la Commission européenne, le Parlement européen a rejeté massivement ACTA en suivant le préavis de cinq de ses commissions. Certes celles-ci avaient toutes souligné l’importance de la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Mais les sévères critiques contre l’ACTA l’ont emporté : atteinte aux droits fondamentaux, mise en péril du libre accès à Internet, transformation des fournisseurs d’accès en policiers du web, absence de protection des données, mise en danger des médicaments génériques. Face à ces arguments, la Commission européenne elle-même s’est défaussée de toute responsabilité politique en saisissant la Cour européenne de Justice afin d’obtenir un avis sur la compatibilité d’ACTA avec les libertés fondamentales du Traité de Lisbonne.

Pour les mêmes motifs, il est maintenant nécessaire que le Conseil fédéral mette rapidement un terme définitif aussi pour la Suisse à l’aventure ACTA en renonçant définitivement à la signature de cet accord liberticide.